I. Introduction

Max Havelaar France, abrégée MHF, est une association loi 1901 créée en 1992. Conformément à ses statuts, son objet est de promouvoir les pratiques de commerce équitable pour redonner les moyens aux producteur.rices et travailleur.ses défavorisé.es de vivre de leur métier et de décider de leur avenir tout en respectant leur environnement.

MHF établit la présente « Politique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme », désignée ci-après « Politique », afin d'éviter l'utilisation directe ou indirecte des fonds mis à disposition de l’association par des financeurs externes (bailleurs, fondations, …)  pour des activités liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, ci-après « LCB/FT ».

Le respect de cette Politique est obligatoire pour tous les salariés et collaborateurs de MHF ainsi que pour les membres du Conseil d’Administration. Toute violation de cette Politique sera sanctionnée par les mesures disciplinaires prévues dans le Règlement intérieur relatif aux salariés, ainsi que par celles prévues par le Règlement intérieur associatif, pour les administrateurs, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales découlant de cette conduite, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

II. Objectifs

L'objectif de cette Politique est de prévenir les risques d’utilisation de fonds transférés par MHF à des partenaires ou prestataires dans le cadre de ses programmes subventionnés, pour financer des activités liées au blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Plus précisément, cette Politique vise à :

• Définir les rôles et responsabilités, au sein de l’association, relatifs à la prévention des risques LCB/FT ;
• Définir les actions concrètes menées par MHF en termes de diligence raisonnable (contrôle et alertes) vis-à-vis des personnes morales ou physiques soumises à cette Politique ;
• Identifier les actions à mettre en œuvre pour signaler et éviter les risques LCB/FT dans le cadre des activités programmatiques de MHF.

De façon plus large, cette Politique s’inscrit en cohérence et complète les politiques et procédures du Code éthique Fairtrade/Max Havelaar, adopté par MHF en 2020 et qui repose sur des valeurs de responsabilité, de respect, d’intégrité et de partenariat.

III. Champs d’application

Du fait de sa nature juridique d'association 1901 à but non lucratif, MHF gère des subventions issues d’entités publiques et privées pour la réalisation i) d'activités de soutien aux producteurs certifiés Fairtrade dans les pays  du Sud et ii) d’activités de sensibilisation, plaidoyer, mobilisation afin de soutenir le développement du Commerce Equitable dans les pays de consommation, notamment en France.

La présente politique s’applique aux fonds transférés par MHF dans le cadre de ces programmes subventionnés par des bailleurs publics ou privés.

IV. Définitions

Aux fins de la présente politique, les définitions suivantes s'appliquent :

• Blanchiment de capitaux :

        - le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;

        - le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

• Financement du terrorisme : fait de fournir ou de réunir, directement ou indirectement, des fonds ou de gérer des fonds dans l’intention de les voir utiliser ou en sachant qu’ils vont être utilisés en vue de commettre un acte terroriste.
• Partenaires : personnes morales qui bénéficient directement de transferts monétaires de MHF dans le cadre de programmes subventionnés par des bailleurs publics ou privés, pour la mise en œuvre d’activités. En tant que premiers récipiendaires de fonds correspondant aux programmes subventionnés de MHF, les réseaux de producteurs Fairtrade, le Network of Asian Pacific Producers – NAPP, la Coordinadora Latinoamericana y del Caribe de Pequeños (as) Productores(as) y Trabajadores(as) de Comercio Justo – CLAC et Fairtrade Africa – FTA, sont les partenaires principaux de MHF.
• Prestataires : consultants, fournisseurs de bien ou de services, ou toutes personnes physiques et morales qui fournissent des services professionnels à MHF dans le cadre des programmes subventionnés tels que définis au paragraphe III. Champs d’application.
• Contrôle des partenaires et prestataires :  vérification que toute personne physique ou morale recevant des fonds dans le cadre de programmes subventionnés par des bailleurs privés ou publics par l’intermédiaire de MHF ne figure pas sur les listes de sanctions internationales ou nationales.

V. Base juridique

Les règlements suivants sont définis comme la base juridique de cette Politique :

• La Convention des Nations Unies contre la corruption ;
• Les Conventions et Protocoles des Nations Unies relatifs à la lutte contre le terrorisme ;
• Les Recommandations de l’Agence Française Anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;
• La Résolution de l’ONU du 28 mars 2019 ;
• La directive du 20 Mai 2015 de l’UE ; recommandations 6, 7, 8 du GAFI (2015/849) ; Article L.562-4 du Code Monétaire et Financier. Article 324-1 et Article 324-2 (Blanchiment d’argent) et Article 421-2-4-1 (Liste non exhaustive) ;
• Les articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier renvoyant aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• L’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » ;
• La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de
• développement et de solidarité internationale ;
• La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
• La Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ;
• La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption ;
• La Convention pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers ;
• Les 4éme et 5ème Directives relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
• Les 40 Recommandations du Groupe d’Action Financière.

VI. Responsabilité dans l’application de la Politique

La politique LCB/FT de MHF doit être connue de / et appliquée par l’équipe salariée de MHF :

a.      Tous les salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, alternant, …) ;

b.      Ainsi que les stagiaires et volontaires.

Le Conseil d’Administration de MHF a également pris connaissance de cette politique, qu’il a approuvée lors de sa réunion du 19/12/2024, et est garant de sa bonne application par l’équipe salariée.

INSTANCE EXECUTRICE

L’équipe “Fundraising et Programmes” de MHF assure l’application de cette Politique et donc des actions de filtrage, de contrôle et d’alerte en cas de risques liés aux partenaires et prestataires récipiendaires de fonds de la part de MHF dans le cadre de ses programmes subventionnés.

Elle propose au Secrétariat général des actions de mitigation ou de remédiation aux risques LCB/FT identifiés.

Elle s’assure également que cette Politique soit portée à la connaissance de tous les prestataires et partenaires concernés, avec l’obligation pour ces organisations d’appliquer cette Politique à leur propres prestataires et partenaires. Elle s’assure que ces dispositions soient transposées dans les conventions et contrats qui lient l’association à ses partenaires et prestataires. Elle répond aux demandes d'information des prestataires et partenaires concernant cette procédure.

Elle rapporte les résultats de cette procédure aux financeurs concernés et/ou répond à leurs demandes d’informations.

INSTANCE DE CONTROLE

La Direction de MHF et en particulier le Secrétaire Général sont garants de cette procédure, des outils et process mis en place permettant de gérer efficacement les risques LCB/FT, de leur alignement avec les autres politiques de l’association, et de leur mise à jour.

Ils s’assurent notamment que les éventuelles modifications y soient apportées du fait de changements réglementaires ou de tout autre motif en lien avec les obligations et le mandat associatif de MHF.

Le Secrétaire Général approuve les documents de contrôle et d’alerte et valide ou non les recommandations d’actions de mitigation des risques proposées par l’équipe “Fundraising et Programmes” de MHF, revoit périodiquement leur contenu et approuve les propositions de mise à jour de ces documents.

Le Secrétaire Général est formé à la LCB/FT et assure que tous les collaborateurs de l’association soient informés et formés sur la présente politique LCB/FT, notamment :

• Lors de l’on-boarding des nouveaux collaborateurs ;
• Par la formation systématique de tous les collaborateurs impliqués dans la mise en œuvre de programmes terrain.

Par ailleurs, le service Comptable & Financier, sous la responsabilité du Secrétaire Général, appuie également cette procédure de contrôle en publiant et garantissant les documents suivants :

• Les états financiers annuels présentant une ventilation détaillée des recettes et des dépenses. 
• Les contrôles appropriés pour s'assurer que tous les fonds utilisés conformément aux activités déclarées de MHF dans le cadre de ses programmes subventionnés sont dûment comptabilisés.
• Des registres suffisamment détaillés des transactions effectuées pendant une période d'au moins dix ans. 

Enfin, le Secrétaire Général s’assure que le Conseil d’Administration approuve cette procédure ainsi que ses versions actualisées le cas échéant.

INSTANCE D’APPROBATION

Le Conseil d'Administration prend connaissance de la présente politique et l'approuve.

Les éventuelles modifications apportées aux dispositions contenues dans le présent document en raison de changements réglementaires, ou de tout autre motif dûment justifié, seront également approuvées par le Conseil d'Administration.

La présente procédure est disponible en accès public sur le site internet de MHF à l’adresse suivante : https://www.fairtrade.net/maxhavelaarfrance-fr/bas-de-page/politique-lutte-contre-blanchiment-et-financement-terrorisme.html

VII. Filtrage des partenaires et prestataires

La présente procédure a pour but de cadrer les activités de contrôle, de détection et de remontées des risques en matière de LCB / FT.

Dans ce cadre, MHF s’engage à appliquer la diligence raisonnable (DD) dans toutes ses opérations, qui consiste en la prudence nécessaire pour établir la légitimité de la destination des fonds transférés à ses partenaires et prestataires directs. La DD fait référence au soin raisonnable que MHF apportera avant de conclure un accord contractuel avec un tiers afin de vérifier son identité et la concordance entre ses buts ou objectifs et les opérations qu'il effectue avec ou pour le compte de MHF.

A ce titre, l’équipe “Fundraising et Programmes” de MHF met en œuvre les contrôles suivants :

1. Identification des partenaires et prestataires à contrôler

Dans le cas d'accords de coopération ou de contrats de prestation qui incluent un transfert monétaire de MHF à un de ses prestaires ou partenaires, MHF exige que ces organisations lui fournissent les documents suivants :

• Contrat ou accord signé avec MHF[1]
• Dans le cas d’une personne physique :

o   Document d’identité (DNI ou passeport)

o   Numéro d'identification fiscale

o   Document d’enregistrement de l’activité économique de cette personne dans son pays d’enregistrement

o   Adresse, courriel et numéro de téléphone de la personne

• Dans le cas d’une personne morale :

o   Certificat d'enregistrement de l'entité ou certification attestant de sa personnalité juridique ou document similaire attestant de son existence juridique dans son pays d'enregistrement

o   Numéro d'identification fiscale

o   Pièce d'identité de la personne agissant en tant que représentant légal ou mandataire

o   Attestation de l'élection du conseil d'administration ou de l'organe de direction indiquant les nom, prénom, fonction, adresse et date de naissance des membres de cette entité dirigeante.

2. Contrôle

MHF entre les données d’identification des membres de l’équipe dirigeante (Directeur.ices, CEOs, COOs, DAF) et des membres du CA de ses prestataires et partenaires sur la plateforme de la DG Trésor (https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/) afin de s’assurer qu’il/s n’est/ne sont pas présent/s sur une des 3 listes de sanctions, à savoir :

• Liste de gels des avoirs française : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/List   
• Liste des sanctions de l’UE : https://data.europa.eu/data/datasets/consolidated-list-of-persons-groups-and-entities-subject-to-eu-financial-sanctions?locale=en  
• Liste des sanctions de l’ONU :  https://www.un.org/securitycouncil/content/un-sc-consolidated-list   

Dans le cas où ces personnes ne figurent pas sur l'une des 3 listes citées plus haut, MHF :

• Enregistre une preuve de cette absence de risque : capture d’écran, attestation issue du site officiel de la DGT, ou tout autre document incontestable que les personnes ne sont pas présentes sur ces listes ;
• Stocke ces documents sur son serveur et les rend disponible au Secrétariat Général et au Conseil d’Administration de MHF ;
• Conserve ces preuves pendant 10 ans.

3. Actualisation

MHF veille à l’actualisation périodique des éléments de connaissance de ses prestataires et partenaires, afin de prendre en compte tout changement qui peut intervenir au sein de la contrepartie mais également dans la structuration juridique ou financière du projet et, d’actualiser le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que la contrepartie présente.

Pour cela, MHF :

• Demande à ses partenaires et prestataires d’envoyer les documents actualisés cités plus haut aussitôt qu’ils sont mis à jour du fait d’un changement des instances ou des équipes dirigeantes ;
• Effectue le contrôle des nouvelles personnes inclues dans les instances ou équipes dirigeantes à chaque actualisation ;
• Réitère le contrôle décrit ci-dessus tous les ans, pour toutes les personnes inclues dans les instances ou équipes dirigeantes des prestataires et partenaires.

4. Actions en cas d’alerte

En cas d’alerte liée à une personne physique ou morale présente sur l’une de ces listes, MHF :

• Vérifie et affine son contrôle en s’assurant que toutes les données à sa disposition correspondent à la personne ou à l’organisation identifiée comme “à risque”.
• Alerte le Secrétariat Général qui se réserve alors le droit de prendre les mesures qu’il juge adaptées à la situation, par exemple :

o   Demander qu’il soit remédié à la situation de manière appropriée et à sa satisfaction, et suspendre ou annuler le contrat, à moins que la situation concernée ait été traitée à sa satisfaction ;

o   Déclarer que le prestataire ou partenaire concerné ne peut prétendre obtenir le contrat ou la subvention proposée par MHF ;

o   Recouvrer les fonds et définir les conditions de poursuite ou non du projet ou de l’activité concernée ;

o   Saisir les autorités publiques compétentes, en France ou dans ses pays d’intervention, en fonction de la nature des faits.

VIII. Relations avec les personnes politiquement exposées (PPE)

Le contrôle sera particulièrement vigilant concernant les partenariats et prestations entre MHF et des personnes politiquement exposées (PPE), dans le but d’assurer que les actions de ces personnes qui occupent des positions importantes au sein de l'État tout en menant des affaires à titre additionnel en tant que représentants légaux, ou en tant qu'actionnaires sont également sans risque du point de vue de la LCB/FT.

Sont considérées comme PPE :

• Les chefs d'État ou membres de gouvernements ;
• Les politiciens de haut niveau ;
• Les maires et autres membres des conseils municipaux ;
• Les fonctionnaires gouvernementaux, judiciaires ou internationaux de haut niveau étrangers ;
• Les militaires de haut rang ;
• Les cadres supérieurs d'entreprises publiques ;
• Les hauts responsables des partis politiques ;
• Les députés européens ;
• Le président et les magistrats de la Cour suprême de justice et des chambres de seconde instance, les juges de première instance et les juges de paix ;
• Le président et les magistrats de la Cour des comptes de la République ;
• Le procureur général de la République, le procureur général pour la défense des droits de l'homme ;
• Le président et les magistrats du Tribunal suprême électoral ;
• Les représentants diplomatiques ;
• Les dirigeant.es de la police nationale civile et des forces armées.

Pour ces personnes, le contrôle décrit dans le paragraphe VII.    Filtrage des partenaires et prestataires 2. Contrôle, sera fait plus régulièrement, à savoir tous les 6 mois.

IX. Archivage et confidentialité des informations

Les informations relatives à la gestion des risques de LCB/FT doivent rester confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers non autorisés en dehors de MHF.

MHF facilitera l'accès aux informations relatives à la LCB/FT lors d'enquêtes menées par les bailleurs publics et les autorités compétentes.

Cette Politique sera mise en œuvre sans remettre en cause les règles RGPD appliquées au sein de MHF.

 

[1] En cas de rétrocession de fonds reçus par MHF, ces contrats indiquent que la présente politique de LCB/FT s’applique aux partenaires et prestataires de cette rétrocession de fonds. Par conséquent, l’équipe “Fundraising et Programmes” de MHF s’assure que ceux-ci mettent également en œuvre les diligences LCB/FT à leur niveau.